Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie)

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.