Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie)

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les iles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.