Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines)

Le chapitre II du titre II de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale est intitulé :

« Chapitre II
« Dispositions spécifiques aux établissements et quartiers affectés à l'exécution des peines ».