Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 206 L Vergnes dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans la région d'information de vol de Bordeaux)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.