Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 201 L Cognac dans la région de Cognac (Charente), dans la région d'information de vol de Bordeaux)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.