Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 236 L Orange dans la région de Orange (Vaucluse), dans la région d'information de vol de Marseille)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.