Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 235 L Moulins dans la région de Moulins (Allier), dans la région d'information de vol de Paris)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.