Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale de production d'électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie et situé en Guyane)

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements pour le projet de centrale de production d'électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie situé en Guyane est fixé à 9,40 %.