Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2022 portant extension d'un accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.