Article 2 AUTONOME (Décret du 9 mars 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GOUTEYRON (Serge))

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.