Article 4 AUTONOME (Décision du 9 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 4 AUTONOME (Décision du 9 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision du 21 décembre 2021 (NOR : CCPE2138458S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.