Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-332 du 8 mars 2022 relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d'enseignement à distance)

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.