Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine)

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités ukrainiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.