Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues)

L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 50 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait. »