Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 portant publication de la liste des membres de la commission électorale instituée par l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)

La commission électorale prévue au I de l'article 29-1 du décret susvisé est composée comme suit :
1° M. François SOTTET, conseiller à la Cour de cassation, ou sa suppléante, Mme Sylvaine LAULOM, avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation, Président ;
2° M. Jean-Christophe GRACIA, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou son suppléant, M. Dominique LALANDE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° M. Laurent RIDEL, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
4° M. Olivier JACOB, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5° Mme Sophie BROCAS, directrice générale des outre-mer ou son représentant.