Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 portant modification des conditions d'inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique OPTIVE des Laboratoires ALLERGAN France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.