Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code)

L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2018 susvisé est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des référentiels susmentionnés s'appliquent uniquement aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins qui sont entrés en vigueur avant le 1er janvier 2022. »