Article 3 AUTONOME (Décision du 22 février 2022 portant délégation de signature (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires))

En cas d'absence de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue au b de l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat.