Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.