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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2022 portant création de la partie française d'une région de contrôle identifiée CTA Îles Anglo-Normandes dans la région d'information de vol de Brest)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2022 portant création de la partie française d'une région de contrôle identifiée CTA Îles Anglo-Normandes dans la région d'information de vol de Brest)


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.