Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2022 relatif à la déclaration préalable à effectuer au titre du dispositif de l'action spécifique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2022 relatif à la déclaration préalable à effectuer au titre du dispositif de l'action spécifique)


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.