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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2022 relatif à la déclaration préalable à effectuer au titre du dispositif de l'action spécifique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2022 relatif à la déclaration préalable à effectuer au titre du dispositif de l'action spécifique)


Pour l'application du droit d'opposition mentionné au 3° du I de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, la société au sein de laquelle l'Etat détient une action spécifique et, le cas échéant, la filiale concernée, transmet la déclaration préalable prévue à l'article 2 du décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 susvisé au ministre chargé de l'économie (Agence des participations de l'Etat - à l'attention de monsieur le commissaire aux participations de l'Etat), par courrier (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12) en un exemplaire.