Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat aux engagements pris et à venir de la société anonyme Les Mines de potasse d'Alsace)

La garantie de l'Etat est accordée à la société Les Mines de potasse d'Alsace jusqu'au 1er janvier 2030, dans la limite d'un montant de 160 millions d'euros.