Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Patricia Moutafian-Delcourt, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Cécile Bincteux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Brice Serrano, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la sécurité des transports ferroviaires et guidés ;
- Mme Christine Fourtané, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et Mme Delphine Merelle, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'interopérabilité ferroviaire ;
- Mme Laurence Deglain, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Fabrice Fussy, contractuel RIN HC, son adjoint, pour les affaires relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs.