Article AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 0051 du 2 mars 2022, texte n° 56 :
Au lieu de : « président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'Etat »,
Lire : « président de section honoraire au Conseil d'Etat, membre de l'Institut ».