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Article 1 AUTONOME (Décision du 1er mars 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er mars 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature)


Après l'article 26 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 26.1 ainsi rédigé :


« Art. 26.1. - Délégation est donnée à Mme Valérie Haviez-Coustillat, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »