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Article 10 AUTONOME (Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 10 AUTONOME (Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


La décision du 4 janvier 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.