L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 et 4 :
«-par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;
«-par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie. »