Articles

Article 37 AUTONOME (Décision n° 2022-104 du 2 mars 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour les premier et second tours du scrutin)

Article 37 AUTONOME (Décision n° 2022-104 du 2 mars 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour les premier et second tours du scrutin)


En cas d'incident technique non imputable au candidat, les temps prévus aux articles 17, 20, 27, 29 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.