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Article 21 AUTONOME (Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 21 AUTONOME (Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion des déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à :
1. M. Colin CARLUS, chef de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes ;
2. M. Steevens TETU-DUMAS, conseiller gestion de crise et relations avec les associations de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.