Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-312 du 3 mars 2022 portant création d'une indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple qui participent à l'accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 3 janvier et 5 mars 2022 inclus, à l'exception des périodes de vacances scolaires.