Articles

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest)

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest)


Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les conditions prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.