Article 8 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur)

L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.