Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
I.-Aux articles R. 122-2 et R. 122-2-1, la phrase : « Elle tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci. » est supprimée.
II.-A l'article R. 171-11, les mots : « des articles R. 172-2 et R. 172-3 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 172-4, R. 172-5. R. 172-11 et R. 172-12 ».
III.-A l'article R. 172-1 et à l'article R. 172-10, après les mots : « au sens de l'article 1787 du code civil », sont ajoutés les mots : « et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022 ».
IV.-Au II du chapitre III de l'annexe à l'article R. 172-4, la phrase : « Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie _ maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/ m2, lorsque, simultanément :
«-la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
«-et la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31/12/2023. »
est remplacée par la phrase : « Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie _ maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/ m2, lorsque la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31 décembre 2023 et l'une des deux conditions suivantes est respectée :
«-la parcelle est concernée par un permis d'aménager délivré avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
«-la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022. »
V.-A l'article R. 172-6, la référence à l'article L. 113-5 est remplacée par la référence à l'article L. 112-9.