Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Mirepoix)

Le préfet de la région Occitanie et la préfète de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.