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Article AUTONOME (Arrêté du 17 février 2022 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de la relance pour 2022)

Article AUTONOME (Arrêté du 17 février 2022 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de la relance pour 2022)


ANNEXE


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE EN 2022

ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHES

Corps des ingénieurs économistes de la construction
(Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)

Ingénieur économiste de la construction principal

13%

Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 98-186 du 19 mars 1998)

Traducteur principal

20%

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Corps des administrateurs des finances publiques
(Décret n° 2009-208 du 20 février 2009)

Administrateur général des finances publiques de 1ère classe
Administrateur général des finances publiques de classe normale

7%
7%

Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010)

Administrateur des finances publiques adjoint
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire hors classe
Inspecteur divisionnaire de classe normale

3%
1%
21,5%
11%

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
(Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)

Directeur des services douaniers de 1ère classe
Directeur des services douaniers de 2ème classe
Inspecteur principal de 1ère classe
Inspecteur principal de 2ème classe
Inspecteur régional de 1ère classe
Inspecteur régional de 2ème classe
Inspecteur régional de 3ème classe

30%
33%
2,2%
1,1%
11%
28%
23%

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005)

Inspecteur général de classe exceptionnelle

20%

Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 67-328 du 31 mars 1967)

Administrateur hors classe

24%

Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016)

Attaché statisticien principal

11%

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)

Directeur départemental de 1ère classe
Directeur départemental de 2ème classe
Inspecteur principal

25%
25%
5%

SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES

Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)

Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
Directeur de laboratoire de classe supérieure
Directeur de laboratoire de classe normale

20%
7%
7%

CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES

Corps des ingénieurs des mines
(Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009)

Ingénieur général
Ingénieur en chef

15%
36%

Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)

Professeur de classe exceptionnelle
Professeur de 1ère classe

12%
15%

Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)

Maîtres-assistants hors classe

20%

DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES

Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
(Décret n° 88-507 du 29 avril 1988)

Ingénieur divisionnaire

11%

DIRECTION GENERALE DU TRESOR

Corps des conseillers économiques
(Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004)

Conseiller économique de classe exceptionnelle
Conseiller économique hors classe

19%
30%

Corps des attachés économiques
(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)

Attaché économique principal

13%