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Article 2 AUTONOME (Décision du 24 février 2022 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale))

Article 2 AUTONOME (Décision du 24 février 2022 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale))


Délégation est donnée à Mme Zineb BADACHE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 25 000 euros.