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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1))


A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou d'un majeur en tutelle » sont supprimés.