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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1))


Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :


« Art. 380-1.-En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans. »