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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1))


L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A la fin du quatrième alinéa du I, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;
2° Au premier alinéa, au 1°, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du II, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;
3° Au premier alinéa et à la fin de l'avant-dernier alinéa du II bis, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ».