Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1))

A l'article L. 452-3-1 du code de l'éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font ».