Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1))

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code de l'éducation est complétée par les mots : « ainsi qu'en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire ».