Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1))

Le livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 431-12 est abrogé ;
2° A l'article L. 442-1, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code » ;
3° L'article L. 442-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-2.-La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime. »