I.-La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.
II.-Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 371-13 est ainsi rédigé :
« L'article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ni à Mayotte. Les dispositions relatives à l'indemnisation, dans ces collectivités, des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat. » ;
2° Le 3° de l'article L. 372-3 est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;
3° A l'article L. 372-5, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » ;
4° L'article L. 373-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « L'article L. 361-1 A et » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;
5° A l'article L. 373-11, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » ;
6° L'article L. 374-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « L'article L. 361-1 A et » ;
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;
7° A l'article L. 374-12, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 ».