Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1))

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 361-5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : «, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-1, » ;
2° A l'article L. 361-6, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les références : « articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ;
3° Au I de l'article L. 361-7, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 ».