Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article L. 221-3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° L'article L. 221-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « ni aux arbitres et juges de haut niveau » ;
b) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
3° L'article L. 221-11 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des sportifs des collectifs nationaux » sont remplacés par les mots : «, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau » ;
b) A la fin du 2°, les mots : « du sportif » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « à chaque sportif » sont supprimés ;
4° L'article L. 221-12 est abrogé.