Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1))

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : «, aux actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives ».