Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1))

A l'article L. 611-9 du code de l'éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, ».