Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1))
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1))
Après le premier alinéa de l'article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »