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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1))

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1))


Le troisième alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »